Démarche entreprise à la suite du sommet de la Terre a Rio en 1992 qui entend inciter les Etats et les collectivités à définir un ensemble de pratiques en faveur du développement durable.

Organisme chargé de contrôler la qualité de l’air sur Paris (échelle de 1 à 5) et de mener des études sur la question de la pollution atmosphérique sur la capitale.  Cette notation peut, le cas échéant, donner lieu à des restrictions de circulation.

Ensemble des politiques menées depuis les années 1950 pour réduire les inégalités territoriales en France, essentiellement du point de vue économique. L’aménagement du territoire est avant tout une politique de l’Etat, au travers de la DATAR et du Commissariat au Plan. Avec la décentralisation, les collectivités comme la Région ont également des politiques d’aménagement de leur territoire, au travers des politiques contractuelles avec l’Etat (Contrat de Plan Etat-Région) et avec les autres collectivités (contrats ruraux, contrats de territoire, SDRIF etc).

Proposition de modification d’un texte soumis au vote des conseillers régionaux. C’est l’arme de l’opposition mais également des élus de la majorité pour faire des propositions d’amélioration, techniques ou politiques, ou pour revendiquer. Le groupe FN utilise assez largement cette procédure pour faire entendre sa voix puisque, depuis avril 2004, il en a déposé plus de 500.

Agence Régionale de Développement, organisme chargé de promouvoir l’Ile de France auprès des investisseurs, notamment étrangers, et accessoirement de recaser les personnalités PS sans emploi fixe.  Dure mission avec une Taxe professionnelle augmentée de 35% cette année… Dotée de près de 8 millions d’Euros de budget et faisant vivre 50 personnes pour des résultats très peu probants, l’ARD fait régulièrement l’objet de critiques de l’opposition.  Elle fut présidée jusqu’à cette année par Bernard Attali.  C’est aujourd’hui Françoise Parly, ancienne secrétaire d’Etat au budget du gouvernement de Lionel Jospin, qui en préside le directoire.

Vote budgétaire en faveur d'un investissement pluriannuel.
Supposons que la Région veuille construire un nouveau lycée. Il lui faudra pour celà trois ans à raison , par exemple, d'un million d'euros en 2007, un million d'euros en 2008 et un million d'euros en 2009. Elle votera donc une autorisation de programme de 3 millions d'euros échelonnés sur trois ans.
Cet engagement moral n'a cependant pas d'implication budgétaire direct. En effet, les dépenses correspondantes devront ensuite être confirmées sous forme de crédits de paiement d'un million d'euros lors du vote des budgets de 2007, puis de 2008, puis de 2009 à condition que la construction du lycée en question ne soit ni retardée ni annulée.
Ce système AP-CP ( Autorisation de Programme - Crédits de Paiement) permet de programmer les investissements lourds.
Les autorisations de programme ne sont donc que de l'argent de monopoly si les crédits de paiement ne suivent pas.
Il est d'ailleurs fréquent que certains investissements lourds ne se réalisent jamais. Pourquoi ? Parce que la Région devait cofinancer ses opérations avec l'Etat, lequel ne tient pas toujours ses engagements financiers. C'est en grande partie du fait de ce type de cafouillages que l'investissement routier est devenu insuffisant. Mais comme l'a rappelé un homme politique : "Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent."

Document prévisionnel présentant, pour l’année à venir, les recettes attendues et les dépenses prévues pour la Région.

Procédure qui consiste à confier une partie du budget d’une collectivité en gestion directe à des citoyens. Le concept est né à Porto Alegre, ville du Brésil alors tenue par l’extrême gauche (ou les alter-mondialistes, au choix). Il s’agit concrètement de donner à gérer 25% des dépenses de tel ou tel secteur (par exemple des sports), aux citoyens de la ville. Mais ce n’est pas pour autant de la démocratie directe, car tous les citoyens ne participent pas, seuls certains le peuvent, choisis selon des procédures plus ou moins démocratiques qui font en général émerger des militants politisés et organisés (de gauche le plus souvent…). L’Ile-de-France a annoncé vouloir mettre ce principe en pratique pour certaines dépenses des lycées.

Nom du groupe communiste (Communiste, Alternative Citoyenne et Républicains) 25 élus à la Région, dont Mouloud Aounit, président du MRAP.

Commission d’Appel d’Offres, c’est la structure chargée d’attribuer les marchés publics de la Région.  Aucun élu du FN n’y siège.

Code Général des Collectivités Territoriales.  C’est le document de référence pour les collectivités comme la Région, compilant la plupart des textes applicables.

Organisme conçu sur le modèle de la Cour de Comptes, chargé de procéder au contrôle de la régularité de l’utilisation des deniers publics.  Elle peut prendre des sanctions à l’encontre de ceux qui auront utilisé de manière illégale l’argent public, même si cela s’est avéré exceptionnel au niveau de l’Ile-de-France.

L’article 72 de la Constitution dispose :  « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer ». C’est le terme consacré depuis la révision constitutionnelle de mars 2003, mais on continue de parler également de collectivités locales.  En application du principe de subsidiarité, et selon l’esprit de la décentralisation, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon (mais c’est l’Etat qui apprécie ce qui rentre dans cette catégorie…).  Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

C’est l’organe principal de décision à la Région, prévu par la Loi (le Code Général des Collectivités Territoriales). C’est une sorte d’assemblée restreinte, plus facile à réunir que l’assemblée plénière. Elle se compose de 48 conseillers régionaux, élus à la proportionnelle sur les 209 qui composent l’assemblée, (FN : 3 représentants). Elle reçoit délégation pour traiter des affaires de la Région et se réunit en moyenne 11 fois dans l’année, elle examine entre 100 et 150 rapports à chaque séance. Concrètement, c’est elle qui a à traité de la plupart des questions, sauf les rapports cadre et le budget, réservés à l’assemblé plénière. Elle individualise les subventions.

Commissions se réunissant avant chaque séance de la commission permanente et avant chaque séance plénière pour examiner les dossiers relevant de leur secteur.  Il y a 12 commissions thématiques, pour chaque grand secteur de l’action régionale (logement, transports, politique de la ville, lycées etc).  Elles comprennent une vingtaine d’élus et rendent de simples avis sur les rapports qui leur sont soumis.  Le groupe Front National dispose d’un seul représentant par commission et d’un suppléant.  Les deux peuvent assister aux réunions mais un seul a la faculté de voter.

Dans le cadre de l’Acte II de la décentralisation, innovation de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 permettant à l’Etat de transférer, pour une durée de 8 ans maximum, des compétences aux collectivités non prévues par la Loi.
Ses modalités sont définies par une loi organique du 1er août 2003.

Avant chaque séance plénière, réunion du président du conseil régional et des présidents de groupes pour discuter de l’ordre du jour, de l’organisation des débats, des temps de parole généraux par dossiers.  Elle n’a pas en principe de pouvoir de décision mais, parfois, certaines questions délicates sont réglées en son sein, ce qui évite un débat public.

Organe placé auprès du Conseil régional, chargé de formuler des avis sur un certain nombre de questions, notamment les délibérations budgétaires, en matière d'aménagement du territoire, de développement économique et d'action sociale. Il réalise des études qui apportent une expertise technique. Il est composé de 122 spécialistes et de personnalités du monde économique. Il se réunit également en assemblée.

Instance mise en place en 2005 dans le cadre de la démocratie participative qui, comme son nom l’indique, est une instance réservée aux jeunes de moins de 21 ans, sur le modèle de l’assemblée régionale.  Mis en place laborieusement, il n’a pas encore atteint sa phase opérationnelle.  Les représentants sont tirés au sort et peuvent donner des avis sur les questions relatives à la jeunesse.  Le Front National considère qu’il s’agit d’uns instance démagogique dont l’utilité toute relative et la politisation ne renforcent pas la crédibilité.

Document prospectif définissant, sur une période pluri-annuelle, les grandes dépenses d’investissement à mener, notamment dans le domaine des transports, mais également dans de nombreux domaines de l’action régionale.  L’actuel Plan couvre la période 2000-2006, il sera renégocié en principe l’an prochain.  Plus de la moitié des dépenses de la Région se font dans le cadre du Contrat de Plan, voire bien plus dans certains secteurs.  Bien qu’il n’ait pas force obligatoire, il est un carcan qui réduit la marge de manœuvre des élus une fois voté.

Se dit de l’examen par le représentant de l’Etat de la conformité à la législation en vigueur d’une décision d’une collectivité territoriale.  Le Préfet ne peut sanctionner directement une irrégularité ;  s’il estime qu’une décision est illégale, il doit saisir les juridictions administratives qui prononcent éventuellement une sanction.

Discussion intervenant en séance à la suite de la présentation d’un rapport par l’Exécutif. En séance plénière, la Conférence des Présidents détermine un temps de parole global pour chaque rapport, par exemple 30 minutes, qui est ensuite réparti à la proportionnelle entre les groupes politiques. Chaque groupe désigne un intervenant, l’ordre de passage étant tiré au sort en début de mandature et tournant ensuite à chaque séance. A la fin du débat général, l’Exécutif répond aux intervenants avant de commencer l’examen des amendements et des articles.

La décentralisation consiste à passer d’une administration centralisée à une organisation laissant aux collectivités territoriales une certaine autonomie de gestion.  Dans une organisation centralisée, schéma traditionnel en France, autrement appelé jacobinisme, l’Etat conserve les leviers de commande et est relayé localement par ses représentants, les préfets, qui retransmettent ses ordres.  La décentralisation a fait émerger des collectivités plus proches des administrés, départements, régions, en leur transférant la responsabilité de mener certaines politiques via des assemblées et des exécutifs indépendants et élus.  La première grande vague de lois de décentralisation a été 1982-1983 sous le gouvernement Mauroy.  Récemment, en 2003-2004, le gouvernement Raffarin a poursuivi avec la révision constitutionnelle de 2003 et la loi du 13 août 2004 qui ont accru les compétences nouvelles transférées aux régions notamment.

En cours d’année, après le vote du budget primitif, délibération ayant pour effet de modifier les équilibres recettes dépenses ans une proportion supérieure à certains plafonds.  Il s’agit d’un budget rectificatif, portant sur une partie plus ou moins importante des sommes votées lors du budget primitif.  Il s’en est voté trois en 2005.  Elle obligatoire lorsque des dépenses sont transférées d’un chapitre à l’autre, en revanche, pour des virements il existe des seuils en dessous desquels il est possible de modifier les affectations initiales sans devoir repasser devant l’assemblée.

Fait de demander au représentant de l’Etat au niveau de la Région, le préfet, de vérifier la légalité d’un acte d’une collectivité territoriale.  Le Préfet peut, le cas échéant, décider de porter une décision qu’il estime illégale devant les juridictions administratives.

Politique lancée à partir de 2004 en Ile de France, et simultanément dans les autres régions de gauche, consistant à introduire des nouveaux mécanismes de participation à la décision. Des comités de citoyens, choisis selon des procédures comme le tirage au sort parmi des volontaires, donnent leur avis sur les décisions de la Région, peuvent demander des informations, bref se comportent en conseil régional bis et peuvent faire pression sur les élus.

Officiellement, il s’agit de lutter contre le désintérêt des français pour la vie politique en leur donnant l’occasion de s’exprimer et de donner leur avis plus souvent. Mais le risque est de voir cette démocratie participative concurrencer la démocratie représentative, autrement dit les élus désignés par le suffrage universel. C’est là une technique chère aux trotskystes. Le mode de désignation des membres de ces comités reste en effet facile à manipuler. C’est également une occasion de subventionner des associations proches de l’extrême gauche, grâce à des dispositifs d’aide aux projets de démocratie participative.

Thématique environnementale et sociale se proposant de concilier, sur le long terme, les impératifs de respect de l’environnement et de réduction des inégalités, d’une part, et de croissance économique et de progrès technique, d’autre part.  Le développement durable est issu d’accords internationaux à l’origine, mais il figure aujourd’hui dans de très nombreux textes de droit interne, y compris la Constitution, depuis l’intégration de la charte de l’environnement.  La démarche HQE, le développement des énergies vertes, la réduction des gaz à effet de serre sont des exemples de politiques s’inscrivant dans cette logique.  La dimension sociale est également très présente dans ce concept, et la gauche s’appuie souvent sur les aspects solidarité entre les peuples et redistribution du développement durable pour justifier ses politiques socialistes, assez éloignées il faut bien le dire des préoccupations environnementales.

Ensemble des activités et structures relevant du secteur non marchand, comme les sociétés coopératives, les associations des quartiers difficiles, les centres culturels de banlieue défavorisées, les association d’aide aux personnes etc. La gauche y voit un gisement d’emplois insuffisamment exploité qui peut aider, via l’aide des collectivités et de l’Etat, à faire reculer le chômage. C’est la logique des années Aubry, de La fin du travail de Jeremy Rifkin, des 35 heures etc.
Si financer des postes de garde malade ou d’aide auprès des personnes âgées ne souffre pas de critique, il est à déplorer que bon nombre d’associations marquées à gauche, ou de structures plus ou moins opportunistes profitent de cet engouement pour se payer à peu de frais des permanents. L’économie sociale et solidaire est souvent le théâtre privilégié pour la discrimination positive cachée (embauche prioritaire de jeunes des « quartiers »).

Dispositif proche des emplois-jeunes du gouvernement Jospin-Aubry, mis en place au niveau de l’Ile de France fin 2004.  En l’espèce, il est prévu de financer 10.000 emplois jeunes en 6 ans.  Les emplois seraient aidés de manière dégressive sur 6 ans, à hauteur de 15.000 € par an initialement, plus un crédit de formation.  Officiellement, il s’agit d’aider en priorité les publics en difficulté (jeunes et chômeurs longue durée).  En réalité, le système sert souvent à payer des permanents dans des associations proches des sensibilités de la gauche.  Il est également critiqué pour ne financer que des postes à niveau de formation supérieur (BAC + 3, +4 voire + 5 ou doctorat).

Emprunt dont le capital est remboursé en une seule fois, à l’échéance, et non par annualités successives.

Motion de procédure tendant à faire reconnaître qu’une délibération est contraire à une disposition légale ou réglementaire.  L’exception d’irrecevabilité est examinée avant le débat de fond sur le rapport concerné.  Si elle est votée, le rapport tombe (on considère que l’assemblée s’est prononcée contre son adoption).  Il s’agit d’un système vicié puisqu’il s’agit de faire apprécier la légalité d’un texte par ceux-là même qui le présentent.  En d’autres termes, ce sont les socialo-communistes-verts qui sont les juges de leurs propres rapports.  Une disposition parfaitement illégale pourra donc être validée.  Dans ce cas, seules les juridictions administratives peuvent trancher en sanctionnant, le cas échéant, le texte incriminé.

A la fin de la discussion d’un rapport, chaque groupe peut reprendre la parole pour expliquer son vote global sur le rapport en discussion.  En plénière, ils disposent de 5 minutes pour ce faire.

Maniement irrégulier des deniers publics par une personne n’ayant pas qualité pour le faire. Le cas de gestion de fait, avérée ou présumée, le plus fréquent au niveau de la Région est la situation où un organisme, en apparence indépendant, est en réalité l’émanation de la Région, soit qu’il en dépende financièrement, soit que ses décisions soient en réalité prises par celle-ci. Un décideur public peut être en effet tenté de créer un organisme extérieur à la Région pour telle ou telle mission, afin d’échapper aux règles du droit public, plus strictes et plus contraignantes à certains égards que les règles de droit privé .
La gestion de fait est sanctionnée par la Cour des Comptes, l’auteur est alors déclaré « comptable de fait ».

La loi a attribué aux régions un certain nombre de compétences obligatoires, autrement dit la responsabilité de certaines politiques.  Les principales sont l’entretien des lycées, la formation professionnelle, l’apprentissage, le développement économique, une partie des infrastructures de transport, et plus récemment les transports en commun.
Les régions mènent toutefois des actions dans des domaines qui ne relèvent pas de ces politiques, ce sont les compétences dites volontaires ou le hors compétence.  Ainsi le logement, les sports et loisirs, les actions internationales, l’enseignement supérieur, la santé, etc.  L’exécutif actuel de gauche cherche à donner plus d’ampleur à ces politiques et à ainsi s’ériger en pouvoirs autonomes, contre l’Etat-UMP mais aussi pour accroître leur propre pouvoir.  Toutes les sommes qui sont consacrées à ces politiques hors compétence sont autant d’argent en moins pour les compétences obligatoires.  Même si certaines actions sont louables (ex :  aide aux personnes âgées, aide à certains événements sportifs, etc), d’autres permettent de politiser les aides sous couvert de lutter contre les exclusions ou de faire du social (les rubriques bêtisier et révélations sont remplies de subventions à la CGT, SOS Racisme, etc etc).

Haute Qualité Environnementale, démarche qui entend faire respecter, dans différents domaines où la Région intervient, comme le logement ou toutes les constructions réhabilitations de bâtiments, le respect de l’environnement.  Il n’existe pas aujourd’hui de véritables normes (comme les normes ISO), d’où cette notion plus vague de démarche.  On y trouve l’utilisation de matériaux récupérables, le recours à des énergies renouvelables comme le chauffage solaire etc.

Chaque dépense rentre dans une de ces catégories, tout le budget est présenté selon cette classification.  En fonctionnement, les dépenses qui servent à financer des consommables (ex :  fuel de chaudière, papier, subvention à une association pour leur personnel etc).  En investissement, celles qui financent un actif, qui se traduisent par quelque chose de durable (construction d’une route, achat de matériel etc).  La collectivité régionale est conçue comme étant plutôt un instrument d’investissements (contrairement, par exemple aux communes).  L’inflation des dépenses de fonctionnement dénote une priorité donnée aux aides diverses aux associations, au détriment des missions premières.

Président du Groupe UMP à la Région, sénateur.

Président du Groupe UDF à la Région, député européen.

Nom de la nouvelle nomenclature comptable applicable aux régions à partir de 2005. La loi définit, pour chaque type de collectivité territoriale, une norme ou nomenclature comptable destinée à organiser la présentation des comptes publics, à les rendre homogènes et comparables d’une collectivité à l’autre. Les régions devront passer au plus tard au 1er janvier 2007 à une présentation de leurs comptes en M71. L’Ile de France a anticipé cette échéance et a d’ores et déjà présenté son dernier budget pour 2005 selon cette norme.
La M71 entend introduire dans la comptabilité publique certains éléments de la comptabilité privée, comme les amortissements ou les provisions. Elle entend présenter les dépenses par nature (investissement, fonctionnement, subvention, etc) mais également, et surtoût, par fonction, autrement dit par grande mission (transport, environnement, action économique, santé, en tout 10 fonctions dont une libre). Elle rejoint en cela l’évolution de la présentation des comptes de l’Etat, réformés en 2001 mais applicable à partir du budget 2006, qui introduit une présentation par missions et une notion de résultat.
Tout comme la M14 communale, elle traduit une volonté de transparence, de revalorisation du rôle des élus et une meilleure traçabilité de la dépense, notamment de son efficacité. Cela étant dit sur le plan des ambitions affichées, la pratique nous commandera certainement plus de modestie et de critiques.

Scandale financier révélé en 1997 et mettant à jour un système de financement occulte des 4 principaux partis politiques de l’époque (RPR, Parti Républicain, PS et PC). En tout, 100 millions d’Euros au moins (plus 650 millions de Francs) ont été soutirés de la poche du contribuable francilien au profit de ces formations.
La Région ayant la responsabilité de l’entretien des lycées, celle-ci confiait, en truquant les appels d’offres, les marchés de rénovation sur 10 ans aux seules sociétés de BTP qui acceptaient de reverser 2% du marché au RPR. Ce dernier redistribuait ensuite une partie des sommes aux autres formations, y compris le PS et le PC !!
Ce scandale s’inscrit dans une série d’affaires touchant le RPR à cette époque: emplois fictifs de la Ville de Paris, HLM des Hauts de Seine etc, mais il est de loin celui où les sommes détournés avérées est le plus colossal.
C’est le Front National qui, par la voix de son conseiller régional Robert Hemmerdinger, avait, dès le début des années 1990, alerté publiquement l’opinion et le Conseil régional sur les dysfonctionnements de la commission d’appel d’offres. Preuve que notre formation, qui avait alors un groupe important, avait toujours fait sienne la devise « tête haute et mains propres » !
Curieusement, les demandes de remboursement des sommes détournées que nous avons formulées n’ont pas été appuyées très chaleureusement par les autres groupes de l’hémicycle…

Président du Groupe CACR (communiste) à la Région.

Organismes d’insertion des jeunes, prenant la forme d’associations ayant reçu une délégation de service public.  Elles ont pour mission d’accueillir les jeunes afin de les aider dans la transition entre l’école et le marché de l’emploi.  Elles leur apportent un appui dans leur recherche d'emploi ainsi que dans leurs démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, etc. Elles sont un instrument de la politique d’insertion professionnelle des régions (qui les financent) mais aussi, par leur implantation, de la politique de la ville.  Il y a environ 550 missions locales de ce type en France.

Refondu par le gouvernement Raffarin pour barrer la route au FN (et ne pas se retrouver dans la situation de 1998), le mode de scrutin régional utilisé en 2004 est complexe et injuste.  Il s’agit d’un système à deux tours mêlant répartition proportionnelle et prime à la liste arrivé en tête.  Il s’ensuit une distorsion entre les résultats en voix et en sièges, essentiellement au détriment des listes FN (les formations de gauche se regroupant sur une liste unique dans de nombreux cas).  L’UMP a vu son arme se retourner contre elle, en perdant 20 régions sur 22 en France métropolitaine.

Nom du groupe chevènementiste à la Région (7 élus).

Au sens du règlement intérieur, proposition de délibération présentée par un groupe à l’occasion d’une séance plénière soumise au vote. Contrairement à un vœu, la niche a une portée juridique : en cas d’adoption, c’est une délibération qui engage la Région. Il y a une niche par séance, présentée à tour de rôle par les différents groupes selon une distribution proportionnelle sur l’ensemble de la mandature.

Votée sous le gouvernement Jospin, la règle du non cumul des mandats interdit aux élus de cumuler plus de deux mandats (par exemple, maire et président de conseil général ou régional).  Le mandat d’élu régional n’est pas incompatible avec celui de parlementaire, aussi un certain nombre d’élus sont députés ou sénateurs, ou encore députés européens.  Il est même possible d’être membre du gouvernement et conseiller régional, c’est le cas de Jean-françois Copé, Jean-François Lamour et Nicole Guedj.  Un élu comme Jean-François Copé n’est toutefois pas venu plus de deux ou trois fois en un an et demi aux réunions de la Région, qui plus est pour quelques minutes seulement.

Ne Prend pas Part au Vote.  C’est l’une des quatre possibilités offerte aux élus pour s’exprimer sur une délibération, avec le vote Pour, Contre et l’Abstention.  Il peut traduire chez les élus du FN, entre autres, le refus de cautionner un dossier, une intervention hors compétence de la Région, un manque d’informations données.

Ensemble des organismes qui gravitent autour de la Région comme l’Agence des Espace Verts, l’Agence Régionale de Développement (ARD), le Comité Régional du Tourisme, l’Agence Régionale de l’Environnement et des Nouvelles Energies (ARENE), l’Agence Régionale des Technologies de l’Information et de l’Internet (ARTESI), l’Orchestre , l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la Région Ile de France (IAURIF) etc etc.  Ce sont des structures d’une utilité très variable.

Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation, organisme d’insertion professionnelle destiné aux jeunes de 16 à 25 ans qui existaient avant les Missions Locales (voir ce terme). Les PAIO ont donc progressivement été remplacées par les Mission Locales

Président du Groupe Vert à la Région.

Président du Groupe socialiste à la Région, maire de Chelles (Seine et Marne).

Ensemble des actions en faveur des quartiers difficiles, dans les banlieues, destinées officiellement à améliorer le quotidien et, moins ouvertement, à acheter la paix civile.  Il s’agit d’aménagements des espaces urbains, de démolition de l’habitat « inhumain » (les barres des années 60), mais aussi de généreuses subventions pour des associations culturelles, sportives ou autres.  Sur ce dernier point, la politique de la ville est le théatre de nombreux abus, où sont financées les structures les plus fantaisistes et où la communautarisation des aides régionales en faveur des populations issue de l’immigration est flagrantes (c la rubrique Révélation ou Bêtisier).  L’échec de ces politiques et leur coût incite le Front National à en proposer régulièrement la suppression, pour sa partie aide aux réseaux associatifs.  Les émeutes sans précédent de cet automne 2005 pourraient sonner le glas de ces politiques absurdes et ruineuses.

Représentant de l’Etat au niveau de la Région, sur le modèle des préfets existants dans les départements.  Il assure l’interface avec le gouvernement, par exemple pour la réalisation du contrat de Plan Etat-Région, et peut être amené à contrôler la légalité des actes (délibérations, subventions etc) du Conseil régional, dans le cadre du déféré.

Parti des Radicaux de Gauche, groupe représenté à la Région (5 élus).

Question, portant sur les affaires de la Région, que tout conseiller régional peut adresser sous forme de courrier à l’exécutif, lequel a en principe un mois pour répondre.

Motion de procédure tendant à démontrer le caractère sans objet ou inopportun d’une délibération. Si elle est adoptée, le débat n’a pas lieu. C’est par exemple le cas si une décision se propose de subventionner une manifestation qui est annulée.

Questions déposées par les groupes à l’occasion de chaque séance plénière à raison de une par groupe.  L’exécutif répond, mais il n’y a pas de débat.  Elles permettent d’attirer l’attention sur un sujet d’actualité.

Proportion minimale d’élus effectivement présents lors d’une séance pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. Il s’agit d’éviter que les décisions soient prises alors que très peu d’élus sont présents. Malheureusement, sa vérification n’est pas automatique, et les bancs de l’assemblée plénière comme de la commission permanente restent souvent très clairsemés.

Dans le cadre de l’Acte II de la décentralisation, cette innovation de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 permet à une collectivité territoriale d’organiser un referendum local portant sur un sujet relevant de ses compétences.  Il diffère du referendum local, prévu par une loi de 1992, qui n’avait qu’une valeur consultative et ne s’appliquait qu’aux communes.  Ici, le résultat de la consultation engagerait la collectivité ; Ses modalités sont définies par une loi organique du 1er août 2003.
Outil de démocratie directe, il a, semble-t-il, été peu utilisé (une fois outre-mer), en tous les cas jamais en Ile de France.

Ensemble de procédures et de règles applicables au fonctionnement du Conseil régional, en particulier pour le déroulement des séances, les règles de majorité de vote, la typologie des motions etc. Il est voté en début de mandature et peut faire l’objet de modifications fréquentes.

Programme mis en œuvre depuis 2000 dans le cadre de la politique des lycées et qui consiste à créer des quasi filières avec soutien scolaire et cours spécifiques pour, officiellement, éviter que des élèves ne sorte sans aucune qualification du système scolaire.  En réalité, il s’agit de cours de langues pour lycéens non francophones, traduisons issus de l’immigration.  Le manque de maîtrise de la langue est un des facteurs clés de l’échec scolaire, aux dires mêmes de l’INSEE, dans son étude parue en septembre 2005 sur la politique des ZEP.  Les sommes qui sont consacrées à cette politique sont donc en réalité un coût de la politique d’immigration.

Vote individuel de chaque conseiller par carte électronique.  Les votes ont lieu en règle générale à main levée, par groupes (autrement dit sont considérés comme votants tous les représentants d’un groupe même si un seul est présent et lève la main).  D’une régularité douteuse, cette pratique répond à un certain pragmatisme dans une assemblé ou les votes sont très nombreux.  Le scrutin public est donc l’exception, même s’il est de droit à la demande d’un groupe (quelques cas par an sur des milliers de votes).  Il permet de décompter toutes les voix et est utilisé pour les votes solennels ou pour les votes qui peuvent se jouer à quelques voix près (exceptionnels).

Schéma Directeur de la Région Ile de France.  C’est un instrument de planification synthétisant la vision de la Région à moyen terme.  C’est un ensemble de recommandations, de stratégies, d’objectifs dans tous les domaines, transport, logement, développement économique etc censé traduire la vision de la Région de demain, les besoins, les priorités.  Il a plu une valeur incitative que contraignante.  Plusieurs générations de SDRIF se sont succédées, le dernier en date étant celui de 1994.  Sa révision est un chantier très important, entamé en 2005, et qui devrait aboutir sur un nouveau document l’an prochain.

Ensemble des 209 conseillers régionaux réunis en séance dans l’hémicycle de la Région. Egalement appelée Conseil Régional, cette formation solennelle se réunit au moins une fois par trimestre, en pratique 5 fois par an, plus une fois pour le budget. Elle examine en moyenne une dizaine de rapports par session, généralement sur deux jours, ainsi que les questions orales des groupes. Elle a compétence exclusive pour les rapports cadres et les décisions budgétaires. Elle délègue la plupart des dossiers à la Commission Permanente.

Syndicat des Transports d’Ile de France.  Ce n’est pas un syndicat professionnel mais l’organisme officiel chargé de gérer les transports en commun sur la Région :  SNCF, RATP, Optile.  Il décide des tarifs, des horaires, des dessertes.  Jusqu’à cette année, l’Etat était majoritaire à son Conseil d’administration, mais la loi de décentralisation d’août 2004 a transféré à la Région le pouvoir de décision.  Toutefois, faute d’avoir estimé suffisantes les compensations financières offertes par l’Etat, le président Huchon a refusé jusqu’à ce jour de prendre la responsabilité de ces compétences nouvelles.  Il réclame plusieurs centaines de millions d’Euros par an supplémentaires, afin notamment d’assurer le renouvellement du matériel roulant, en voie d’obsolescence.  Un accord est sur le point d’être trouvé, l’Etat accordant finalement une rallonge moins importante que ce que demandait la Région, mais permettant néanmoins de prévoir des investissements substantiels.

Techniciens Ouvriers de Service, catégorie de personnels attachés à l’entretien des lycées, jusqu’ici fonctionnaires de l’Etat, et qui sont appelés à rejoindre les rangs de la fonction publique territoriale de la Région au titre des transferts de compétence issus de l’acte II de la décentralisation.  En tout, environ 10.000 personnes en Ile de France vont être transférés, pour un total actuel de 1.200 employés.  En principe, leur intégration devrait être effective au 1er janvier.

Transfert, opéré par la Loi, de la responsabilité d’une politique publique de l’Etat au profit d’une collectivité territoriale.  C’est la concrétisation de la décentralisation.  Par exemple, la responsabilité de l’entretien des lycées a été transférée aux Régions le 1er1985.  La dernière vague de transferts de compétence a été initiée en 2003 et est aujourd’hui en cours (TOS, transports publics, formations paramédicales, RMI etc). janvier.

Aux côté du Président du Conseil régional, Jean-Paul Huchon, 15 vice-présidents constituent l’exécutif, chacun intervient dans un domaine de compétence déterminé :  santé action sociale, logement, sports et loisir, politique de la ville, démocratie participative etc.  On trouve 3 Verts, 3 Communistes, 1 MRC et 8 PS.

Au sens du règlement intérieur, souhait présenté par un groupe et soumis au vote de l’assemblée.  A chaque séance plénière, trois vœux sont présentés par les groupes, selon une distribution proportionnelle sur l’ensemble de la mandature.  S’il est adopté, la Région n’est pas engagée juridiquement pour autant, il s’agit plus d’une déclaration d’intention, d’une manière d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur tel ou tel problème.

Classification d’un territoire par zones, ouvrant droit à des politiques publiques particulières (exemptions, subventions particulières etc).  Ex ZUP, ZEP, ZAC etc.  La politique de la ville se sert de cet instrument pour favoriser les quartiers en difficluté.

Dans le cadre de la politique d’actions internationales menées par la Région, il a été défini une douzaine de zones géographiques avec lesquelles la Région entend mener des actions :  ce sont les zones de coopération décentralisées (Santiago au Chili, Kayes au Mali, Antanarivo à Madagascar, etc).  Il est attendu sous peu une convention avec la Chine communiste, grande amie des droits de l’homme et de la liberté d’expression comme chacun sait.  On assiste parfois à des curieuses opérations, comme le financement par la Région d’un  bureau de poste dans la région de Kayes, dont sont originaires un grand nombre des maliens vivant en France, ce pour faciliter les retraits d’argent envoyés depuis la France à la famille…